En vigueur depuis le 11 novembre 1989
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1989.
Arrêté du 10 novembre 1989
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1989.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 novembre 1989
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1989.
En vigueur depuis le samedi 11 novembre 1989
Source : Légifrance