Arrêté du 10 novembre 2017

Article 10

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Article 10

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saverdun-Mazères, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pamiers (Ariège).

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Transfert du recouvrement de l'impôt à Pamiers

Résumé. Le recouvrement de l'impôt pour Saverdun-Mazères est désormais géré par le service des impôts de Pamiers.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saverdun-Mazères, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pamiers (Ariège).

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