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Arrêté du 10 novembre 2017

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Transfert de la gestion des impôts pour certaines communes ariégeoises

Résumé. À partir de 2018, la gestion des impôts de plusieurs communes ariégeoises sera transférée à différents services des impôts.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Transfert de gestion comptable pour le secteur public local

Résumé. Un changement de gestion comptable pour une commune ariégeoise.

La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de La Bastide-de-Sérou, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Girons (Ariège).

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Changement de gestion pour les impôts dans certaines communes

Résumé. À partir de 2018, les impôts des habitants de certaines communes seront gérés par le service des impôts de Foix au lieu de La Bastide-de-Sérou.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aigues-Juntes, Allières, Alzen, Labastide-de-Sérou, Cadarcet, Durban-sur-Arize, Larbont, Montagagne, Montels, Montseron, Nescus, Sentenac-de-Sérou et Suzan, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Bastide-de-Sérou, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Foix (Ariège).

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Changement de gestion pour les impôts locaux

Résumé. À partir de 2018, les impôts des habitants de Castelnau-Durban et d'Esplas-de-Sérou seront gérés par le service des impôts de Saint-Girons.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Castelnau-Durban et d'Esplas-de-Sérou, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Bastide-de-Sérou, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Girons (Ariège).

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Transfert du recouvrement des impôts pour certaines communes ariégeoises

Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes en Ariège, mis en recouvrement avant le 1er janvier 2018, seront désormais gérés par le service des impôts de Saint-Girons.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 (Changement de gestion pour les impôts dans certaines communes) et 3 (Changement de gestion pour les impôts locaux) du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Girons (Ariège).

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Fermeture d'une trésorerie en Ariège

Résumé. La trésorerie de La Bastide-de-Sérou en Ariège est fermée.

La trésorerie de La Bastide-de-Sérou (Ariège) est supprimée.

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Changement de gestion des impôts pour certaines communes ariégeoises

Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes en Ariège seront désormais gérés par le service des impôts de Foix à partir du 1er janvier 2018.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aigues-Vives, Belloc, Léran, Limbrassac, Montbel, Pradettes, Régat et Troye-d'Ariège, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mirepoix, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Foix (Ariège).

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Changement de gestion pour les impôts locaux

Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes seront désormais gérés par le service des impôts de Pamiers à partir de 2018.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de la Bastide-de Bousignac, Besset, Camon, Cazals-des-Baylès, Coutens, Lagarde, Malegoude, Manses, Mirepoix, Moulin-Neuf, Roumengoux, Sainte-Foi, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Quentin-la-Tour, Tourtrol et Viviès, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mirepoix, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pamiers (Ariège).

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Changement de gestion pour les impôts dans certaines communes ariégeoises

Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes ariégeoises, mis en recouvrement avant le 1er janvier 2018, seront désormais gérés par le service des impôts de Foix.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6 (Changement de gestion des impôts pour certaines communes ariégeoises) et 7 (Changement de gestion pour les impôts locaux) du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Foix (Ariège).

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Transfert de la gestion financière de Freychenet

Résumé. La gestion financière de la commune de Freychenet est transférée à Lavelanet.

La gestion comptable et financière de la commune de Freychenet, actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Pays-de-Foix, est transférée au comptable de la trésorerie de Lavelanet (Ariège).

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Transfert du recouvrement de l'impôt à Pamiers

Résumé. Le recouvrement de l'impôt pour Saverdun-Mazères est désormais géré par le service des impôts de Pamiers.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saverdun-Mazères, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pamiers (Ariège).

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.

Fait le 10 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau du pilotage des emplois, des effectifs et des organisations,

R. Rousselle

Arrêté du 10 novembre 2017
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Article 4
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Article 8
Article 9
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Article 11
Article 12