Arrêté du 10 novembre 2017

Article 3

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Article 3

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 est fixée à 25 €.

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Fixation d'une cotisation forfaitaire agricole

Résumé. Un arrêté fixe à 25 € la cotisation forfaitaire pour les exploitants agricoles.

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 est fixée à 25 €.

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