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Arrêté du 10 novembre 2017

relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Résumé. Un arrêté du 10 novembre 2017 fixe les règles de calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs, en fonction de la taille de leur exploitation.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles D. 781-24, D. 781-27, D. 781-46, D. 781-47, D. 781-48, D. 781-73 et D. 781-74 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 septembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 septembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 septembre 2017,

Arrêtent :

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Calcul des cotisations sociales agricoles

Résumé. L'article fixe les modalités de calcul des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité pour les exploitants agricoles en fonction de la superficie de leur exploitation.

I. - La cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article D. 781-46 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs non salariés dans les DOM) est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 507,95 € majoré de 67,52 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 858,08 € majoré de 53,11 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 6 107,62 € majoré de 25,12 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 23 185,38 € majorés de 0,36 € par hectare au-delà de 800 hectares.

II. - La cotisation d'assurance invalidité prévue à l'article D. 781-46 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs non salariés dans les DOM) est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 40,47 € majoré de 5,38 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 148,06 € majoré de 4,23 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 486,67 € majoré de 2,00 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 847,45 € majorés de 0,03 € par hectare au-delà de 800 hectares.

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Calcul des cotisations d'assurance maladie pour les exploitants agricoles

Résumé. Les cotisations d'assurance maladie et maternité pour les exploitants agricoles sont calculées en fonction de la taille de leur exploitation, avec des montants différents selon la superficie.

La cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article D. 781-48 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des chefs d'exploitation en outre-mer) est calculée suivant les modalités fixées ci après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 271,90 € majoré de 59,26 € par hectare au delà de 20 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 457,13 € majoré de 46,62 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 5 187,47 € majoré de 22,05 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 20 178,77 € majoré de 0,32 € par hectare au-delà de 800 hectares.

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Fixation d'une cotisation forfaitaire agricole

Résumé. Un arrêté fixe à 25 € la cotisation forfaitaire pour les exploitants agricoles.

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 est fixée à 25 €.

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Montant des cotisations d'assurance vieillesse agricole

Résumé. L'article fixe le montant de la cotisation d'assurance vieillesse pour les exploitations agricoles en fonction de leur superficie pondérée.

La cotisation mentionnée à l'article D. 781-73 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance vieillesse agricole dans les DOM) est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 20 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 39,07 € ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 20,01 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 73,62 € ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 120 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 173,35 €, majoré de 3,62 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 318,53 €.

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Cotisation d'assurance vieillesse agricole en fonction de la superficie

Résumé. La cotisation pour l'assurance vieillesse des exploitants agricoles dépend de la taille de leur exploitation, avec des tarifs différents selon la superficie.

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 781-74 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations pour les chefs d'exploitation en outre-mer) est égal à 3,71 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares pondérés et à 20,66 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 20,01 et 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1727,69 €.

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Montant des cotisations agricoles en fonction de la taille des exploitations

Résumé. Les exploitants agricoles paient une cotisation de 2,84 € par hectare si leur exploitation est petite, et de 14,22 € par hectare si elle est grande.

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 781-27 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations agricoles dans les DOM) est égal à 2,84 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares pondérés et à 14,22 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 20 hectares pondérés.

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Montants des exonérations pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs bénéficient d'une exonération de cotisations sociales, dont le montant varie selon le pourcentage d'exonération.

Le montant du plafond de l'exonération prévue à l'article D. 781-24 du code rural et de la pêche maritime (Exonération des cotisations pour les jeunes agriculteurs dans l'outre-mer) est fixé à :
1 955,26 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1 654,45 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
1 052,83 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
752,02 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
451,21 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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Exécution d'un arrêté sur les cotisations agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant les cotisations et exonérations pour les jeunes agriculteurs.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des politiques publiques,

A. Martrenchar

Arrêté du 10 novembre 2017
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