La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-4 (Aides pour l'amélioration des logements locatifs)Art. L.321-4Aides pour l'amélioration des logements locatifsLes propriétaires peuvent recevoir une aide pour améliorer leur logement locatif, à condition de signer une convention avec des règles précises sur les travaux, les loyers et la durée., L. 321-8 (Simplification des conventions pour certains logements aidés)Art. L.321-8Simplification des conventions pour certains logements aidésCertains logements aidés par l'Agence nationale de l'habitat n'ont pas besoin d'une convention supplémentaire, ils suivent les règles déjà en place. et D. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement)Art. D.304-1Classement des communes par zone pour les aides au logementLes communes sont classées en zones (A bis, A, B1, B2, C) selon la tension entre l'offre et la demande de logements. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 31, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 01 bis ;
Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 (Audit énergétique des logements et règles spécifiques pour l'outre-mer)Audit énergétique des logements et règles spécifiques pour l'outre-merCe décret encourage les propriétaires à faire un audit énergétique de leur logement avec une prime, et impose des règles spécifiques pour certains territoires d'outre-mer. relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique)Art. 200 quater23° Crédit d'impôt pour la transition énergétiqueLes contribuables peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les travaux d'énergie dans leur maison principale, sous certaines conditions. Les dépenses incluent l'isolation, les équipements de chauffage, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et de froid, les systèmes de charge pour voitures électriques, les protections contre le soleil, les audits énergétiques, la suppression des cuves à fioul, les systèmes de ventilation et les travaux limitant la consommation d'énergie. Les travaux doivent être faits par une entreprise qualifiée et répondre à des critères de performance. Le montant du crédit d'impôt est limité et s'applique pour l'année des dépenses. ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer)Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-merUn arrêté du 25 mai 2011 explique comment améliorer l'efficacité énergétique des logements en Outre-mer en isolant les toits, murs, fenêtres et planchers, et en installant des systèmes de chauffage performants. modifié relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :