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Arrêté du 10 novembre 2020

relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changements des règles fiscales pour les logements

Résumé. Les logements doivent être plus économes en énergie pour bénéficier d'avantages fiscaux, et une amélioration énergétique est obligatoire dans les DOM.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-4 (Aides pour l'amélioration des logements locatifs), L. 321-8 (Simplification des conventions pour certains logements aidés) et D. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 31, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 01 bis ;

Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 (Audit énergétique des logements et règles spécifiques pour l'outre-mer) relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2011 (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) modifié relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :

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Modification des critères fiscaux pour les logements

Résumé. Les règles fiscales pour les logements changent : ils doivent consommer moins d'énergie pour avoir des avantages, et dans les DOM, une amélioration énergétique est nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 novembre 2020

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Publication d'un arrêté fiscal

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde des changements dans les règles fiscales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service climat et de l'efficacité énergétique,

O. David

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2020

Arrêté du 10 novembre 2020
Article 1
Article 2