relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Abrogé1 juillet 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de construction pour la plupart des bâtiments
Résumé. Un arrêté précise les règles pour les bâtiments, sauf dans certains cas comme les constructions temporaires ou les petits bâtiments.
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction, à l'exception des départements d'outre-mer.
Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Méthodes pour le diagnostic de performance énergétique
Résumé. Les diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments doivent utiliser des méthodes spécifiques, soit françaises, soit européennes, ou déclarées au ministre.
Lorsque la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique utilise, conformément aux conditions déterminées par les arrêtés du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine, une méthode conventionnelle, celle-ci doit :
soit être une de celles mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté et mises à sa disposition ;
soit être une des méthodes européennes définies par le Comité européen de normalisation ;
-soit respecter le cahier des charges des méthodes explicitant le contenu des conventions unifiées défini en annexe 4 du présent arrêté et avoir fait l'objet d'une déclaration préalable au ministre en charge de la construction dans les conditions définies par l'article 3 (Déclaration des méthodes de diagnostic énergétique)Art. 3Déclaration des méthodes de diagnostic énergétiqueUn concepteur doit déclarer sa méthode de diagnostic énergétique au ministre de la construction, qui vérifie si elle respecte les règles. Si c'est bon, le ministre publie un avis. Sinon, il s'oppose. du présent arrêté. La personne chargée de l'élaboration du diagnostic utilise alors une de ces méthodes en respectant les conditions définies en annexe 2.
Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des méthodes de diagnostic énergétique
Résumé. Un concepteur doit déclarer sa méthode de diagnostic énergétique au ministre de la construction, qui vérifie si elle respecte les règles. Si c'est bon, le ministre publie un avis. Sinon, il s'oppose.
I. - Le concepteur d'une méthode conventionnelle fait parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre en charge de la construction une déclaration accompagnée du dossier respectant les conditions visées à l'annexe 3 du présent arrêté. Si le dossier est incomplet, le ministre en charge de la construction invite le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception postal et dans le mois suivant la réception de la demande, à fournir les pièces complémentaires. Le délai de réception de la demande commence alors à courir à compter de la réception des pièces complétant le dossier. Si, au vu du dossier fourni à l'appui de la déclaration, la méthode respecte les conditions fixées dans le cahier des charges défini en annexe 4, une lettre de non-opposition est adressée par le ministre en charge de la construction dans les deux mois à compter de la date où le dossier est déclaré complet. Cette lettre est envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le nom de la méthode et celui du concepteur font alors l'objet d'un avis de publication au Journal officiel. Si la méthode fait l'objet d'une diffusion sous forme de logiciel, les coordonnées du ou des éditeurs diffusant la méthode seront précisées dans cet avis ainsi que le nom du ou des logiciels correspondants. II. - Si, au vu du dossier fourni à l'appui de la déclaration, la méthode ne respecte pas les conditions fixées dans le cahier des charges, le ministre en charge de la construction fait connaître son opposition au déclarant. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre en charge de la construction à compter de la date où le dossier est déclaré complet vaut décision implicite d'opposition. III. - Si le concepteur souhaite apporter des modifications à sa méthode, il respecte les conditions fixées par le présent article.
Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur l'urbanisme et la construction
Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 28 septembre 2006 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié dans le JORF.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.