Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères fiscaux pour les logements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réorganisation des zones de tension immobilière
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 01 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 01 ter, Art. 01 quater