Arrêté du 10 novembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 01 bis

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 01 ter, Art. 01 quater

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Modification des critères fiscaux pour les logements

Résumé. Les règles fiscales pour les logements changent : ils doivent consommer moins d'énergie pour avoir des avantages, et dans les DOM, une amélioration énergétique est nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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