La ministre du travail du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique)Art. L.4139-2Détachement et intégration des militaires dans la fonction publiqueLes militaires peuvent être détachés ou intégrés dans la fonction publique civile sous certaines conditions. et R. 4139-16 (Accès des militaires à la fonction publique civile)Art. R.4139-16Accès des militaires à la fonction publique civileLes militaires peuvent postuler à des emplois dans la fonction publique civile, avec un processus d'évaluation et de stage probatoire avant une éventuelle nomination. ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 10 septembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé du travail et de l'emploi en date du 30 septembre 2021,
Arrêtent :