Arrêté du 10 novembre 2022

Article 10

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Article 10

La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif des représentants de l'administration mettant en place le vote électronique par internet ainsi que des membres des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur.
Toutes les mesures sont prises pour permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus par le prestataire.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2022

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Contrôle de la mise en œuvre du vote électronique

Résumé. Le vote électronique est contrôlé par les autorités et les membres des bureaux de vote, avec des mesures de sécurité vérifiées.

La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif des représentants de l'administration mettant en place le vote électronique par internet ainsi que des membres des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur.
Toutes les mesures sont prises pour permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus par le prestataire.

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En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2022

Source : Légifrance