Arrêté du 10 novembre 2022

Article 11

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Article 11

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2022

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Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale du ministère de la justice

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit appliquer et publier cet arrêté.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2022

Source : Légifrance