Arrêté du 10 novembre 2026

Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions des articles L. 352-3 (Aménagements pour les personnes handicapées dans les concours publics) et R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique) et suivants du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 15 janvier 2027, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, dont le modèle est téléchargeable sur le site d'inscription, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Aménagements pour les candidats en situation de handicap aux concours DSP

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent envoyer un certificat médical avant le 15 janvier 2027 pour bénéficier d'aménagements lors des concours de directeurs des services pénitentiaires.

Conformément aux dispositions des articles L. 352-3 (Aménagements pour les personnes handicapées dans les concours publics) et R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique) et suivants du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 15 janvier 2027, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, dont le modèle est téléchargeable sur le site d'inscription, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

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En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Source : Légifrance