Code général de la fonction publique

Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap

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Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap

Résumé. Les personnes en situation de handicap ont des droits spécifiques pour accéder aux emplois publics et bénéficier d'aménagements.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Accès à la fonction publique pour les personnes handicapées

Résumé. Personnes handicapées: pas de discrimination dans les concours ou emplois publics, sauf si leur handicap est incompatible avec des conditions de santé spécifiques.

Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à exercer cette fonction, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article L. 321-1 (Conditions pour devenir fonctionnaire) ou du 4° de l'article L. 321-3 (Conditions pour devenir fonctionnaire).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Pas de limite d'âge pour les personnes handicapées dans la fonction publique

Résumé. Les limites d'âge pour les emplois publics ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap.

Les limites d'âge supérieures éventuellement fixées pour l'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois publics régis par les dispositions du présent code ne sont pas opposables aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8 (Adaptation des emplois publics pour les personnes handicapées).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Aménagements pour les personnes handicapées dans les concours publics

Résumé. Les personnes en situation de handicap peuvent avoir des aménagements pour les concours et examens de la fonction publique, comme plus de temps ou des aides.

Les candidats en situation de handicap bénéficient de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux avant le déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants entre deux épreuves successives leur sont accordés, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique

Résumé. Les personnes en situation de handicap peuvent être recrutées comme agents contractuels dans la fonction publique, avec une possibilité de titularisation à la fin du contrat.

Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8 (Adaptation des emplois publics pour les personnes handicapées) et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées.
Le contrat peut être renouvelé. Sa durée ne peut excéder celle fixée initialement.
Au terme de ce contrat, son bénéficiaire est titularisé, sous réserve qu'il remplisse les conditions de santé particulières le cas échéant exigées pour l'exercice de la fonction.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale

Résumé. Dans la fonction publique territoriale, les personnes en situation de handicap peuvent être recrutées avec un contrat dont la durée inclut leur scolarité et leur stage avant titularisation.

Dans la fonction publique territoriale, lorsque le recrutement mentionné à l'article L. 352-4 (Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique) est opéré dans un cadre d'emplois nécessitant l'accomplissement d'une scolarité dans les conditions prévues au chapitre V du titre II, la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité augmentée de la durée du stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Adaptations des postes de travail pour les agents handicapés

Résumé. Les agents publics en situation de handicap peuvent bénéficier d'adaptations de leur poste de travail pour faciliter leur emploi.

L'agent public en situation de handicap mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-8 (Adaptation des emplois publics pour les personnes handicapées) bénéficie des adaptations du poste de travail prévues au même article.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
Article L352-1
Article L352-2
Article L352-3
Article L352-4
Article L352-5
Article L352-6