Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle cotisation douanière sur l'importation de produits animaux
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour une cotisation sur l'importation de certains produits animaux, comme la viande et le lait, à partir du 1er janvier 2027.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.