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Arrêté du 10 novembre 2026

relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV)

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Règles de cotisation pour l'importation de produits agricoles à La Réunion

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour prélever une cotisation sur l'importation de produits comme la viande et le lait à La Réunion en 2027 et 2028.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, notamment son article 22 bis ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « ARIBEV » ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2026 (Accord sur les cotisations professionnelles agricoles (2027-2028)) portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2026 dans le cadre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV) établissant une cotisation interprofessionnelle ;

Vu l'accord interprofessionnel étendu conclu le 27 mai 2026 par les organisations professionnelles constituant l'ARIBEV relatif aux cotisations interprofessionnelles pour 2027-2028,

Arrête :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Prélèvement de cotisation interprofessionnelle à l'importation

Résumé. Un arrêté fixe les conditions de prélèvement d'une cotisation interprofessionnelle à l'importation à La Réunion pour les années 2027 et 2028.

Pour l'application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles), la cotisation interprofessionnelle instituée par l'accord interprofessionnel de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait susvisé étendu pour les années 2027 et 2028 est prélevée, à l'importation, à La Réunion dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Règles d'importation et de cotisation à La Réunion

Résumé. Un arrêté définit les règles pour l'importation de biens à La Réunion et le recouvrement d'une cotisation interprofessionnelle.

Pour l'application de cet arrêté, on entend par :
1° Importation d'un bien :

a) L'entrée de marchandises sur le territoire de La Réunion depuis un autre territoire mentionné à l'article L. 112-4 du code des impositions sur les biens et services (Territoires de taxation en France), un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat ;
b) La mise à la consommation à La Réunion de marchandises placées lors de leur entrée sur le territoire :

  • sous l'un des statuts et régimes suivants prévus par les règlements européens en vigueur : en dépôt temporaire, zone franche, entrepôt douanier, perfectionnement actif/passif, admission temporaire, destination particulière, transit ;
  • sous l'un des régimes d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés au 2° de l'article L.
211-57, à l'article L. 211-58 ou à l'article L. 211-61 du code des impositions sur les biens et services (Règles du régime fiscal autorisé) ;

2° Recouvrement, le paiement spontané des montants acquittés au titre de la cotisation mentionnée à l'article 1er (Prélèvement de cotisation interprofessionnelle à l'importation).

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Tarifs d'importation pour la viande et le lait à La Réunion

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs de cotisation pour l'importation de viande et de lait à La Réunion en 2027 et 2028.

Au titre des années 2027 et 2028, la cotisation s'applique aux marchandises et tarifs suivants :

Nomenclatures douanières concernées Description des biens Tarif applicable
0201 - 0202 Viande de bœuf 0,30 €/kg
0203 hors 02032915 et 02032955 Viande de porc 0,10 €/kg
02032915 - 02032955 Poitrine et succédanés de poitrine de porc 0,01 €/kg
0206 Abats de boeuf 0,08 €/kg
04011010 - 04012011 - 04012091 - 04014010 Lait liquide 0,06 €/kg
04029910 - 04029999 Lait concentré 0,04 €/kg
020810 Viande de lapin 0,40 €/kg
Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Règles de la cotisation à l'importation à La Réunion

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour une cotisation sur l'importation de certains produits à La Réunion, comme la viande et le lait, en précisant qui paie, quand et comment.

Pour l'application du présent arrêté :
1° Le fait générateur de la cotisation prévue à l'article 1er (Prélèvement de cotisation interprofessionnelle à l'importation) est l'importation ;
2° L'exigibilité de la cotisation est concomitante au fait générateur ;
3° Le redevable de la cotisation est la personne procédant à l'importation des biens mentionnés à l'article 3 (Tarifs d'importation pour la viande et le lait à La Réunion) ;
4° La cotisation est liquidée sur la déclaration en douane définie au point 52 de l'article 5 (Recouvrement de cotisations agricoles par la douane) du règlement (UE) n° 2026/2108 du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2026 établissant le code des douanes de l'Union et l'Autorité douanière de l'Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) n° 952/2013.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Recouvrement de cotisations agricoles par la douane

Résumé. La douane récupère une cotisation sur l'importation de certains produits agricoles à La Réunion et transmet les listes des redevables à l'association concernée.

Le recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article 1er (Prélèvement de cotisation interprofessionnelle à l'importation) est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects.
Pour les besoins de l'évaluation d'office mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles) et pour la mise en œuvre des conditions énoncées au quatrième alinéa de ce même article, la direction générale des douanes et droits indirects transmet à l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait la liste des redevables auprès desquels la cotisation n'a pas été recouvrée.
Cette transmission est réalisée au cours du semestre suivant celui au cours duquel le fait générateur de la cotisation est intervenu.
Au titre de chaque année civile, les frais mentionnés à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles) sont recouvrés par un titre de perception adressé par la direction générale des douanes et droits indirects à l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Accord sur le prélèvement d'une cotisation interprofessionnelle à La Réunion

Résumé. Un accord précise comment la cotisation interprofessionnelle sera prélevée à l'importation de certains produits à La Réunion.

Une convention entre la direction générale des douanes et droits indirects et l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait précise, le cas échéant, les modalités d'application du présent arrêté.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Nouvelle taxe sur l'importation de viande et lait à La Réunion

Résumé. Un nouvel arrêté fixe des taxes sur l'importation de viande et de lait à La Réunion à partir de 2027.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Il est applicable tant que les dispositions de l'accord du 27 mai 2026 susvisé sont étendues.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Nouvelle cotisation douanière sur l'importation de produits animaux

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour une cotisation sur l'importation de certains produits animaux, comme la viande et le lait, à partir du 1er janvier 2027.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2026.

David AMIEL

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Arrêté du 10 novembre 2026
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