Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, notamment son article 22 bis ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-6Cotisations des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations interprofessionnelles agricoles peuvent prélever des cotisations obligatoires sur leurs membres et les produits importés, avec des règles précises en cas de non-déclaration ou de retard de paiement. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles)Validation des organisations interprofessionnelles agricolesCe décret valide les organisations interprofessionnelles agricoles existantes selon les nouvelles règles européennes. relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « ARIBEV » ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2026 (Accord sur les cotisations professionnelles agricoles (2027-2028))Accord sur les cotisations professionnelles agricoles (2027-2028)Un accord sur les cotisations professionnelles agricoles est mis en place pour deux ans, et doit être publié en ligne. portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2026 dans le cadre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV) établissant une cotisation interprofessionnelle ;
Vu l'accord interprofessionnel étendu conclu le 27 mai 2026 par les organisations professionnelles constituant l'ARIBEV relatif aux cotisations interprofessionnelles pour 2027-2028,
Arrête :