Art. 1er. - Le montant des droits d'inscription prévu par l'article 17 du décret du 25 août 1971 modifié susvisé est fixé à 200 F.
Arrêté du 10 octobre 1990
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Art. 1er. - Le montant des droits d'inscription prévu par l'article 17 du décret du 25 août 1971 modifié susvisé est fixé à 200 F.
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