Arrêté du 10 octobre 1990

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Art. 2. - Sont exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription aux concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par les articles

L. 512-3

(

Conditions d'éligibilité aux prestations familiales

)

Art. L.512-3

Conditions d'éligibilité aux prestations familiales

Les prestations familiales sont accordées jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ou, si l'enfant travaille, jusqu'à un certain âge et sous conditions de revenus.

et

L. 512-4

(

Conditions d'attribution des prestations familiales pour les enfants adoptés

)

Art. L.512-4

Conditions d'attribution des prestations familiales pour les enfants adoptés

Les prestations familiales sont accordées pour les enfants adoptés ou confiés en adoption, sous certaines conditions.

du

code de la sécurité sociale

, de travailleurs privés d'emploi qui:

- soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L.

351-2 du travail;

- soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'

article L. 351-16 du code du travail

(

Conditions pour toucher les allocations chômage

)

Art. L.351-16

Conditions pour toucher les allocations chômage

Pour toucher des allocations chômage, il faut être inscrit comme demandeur d'emploi et faire des efforts pour retrouver un emploi.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Sont exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription aux concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par les articles L. 512-3 (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales) et L. 512-4 (Conditions d'attribution des prestations familiales pour les enfants adoptés) du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui:

- soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L.

351-2 du travail;

- soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail (Conditions pour toucher les allocations chômage).

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