Arrêté du 10 octobre 1996

Article 46

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Article 46

Le préfet peut, en application de l'

article 18

du

décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977

modifié, demander à l'exploitant d'une installation existante une étude de mise en conformité.

Cette étude peut comprendre :

-la mise à jour des informations précisées aux articles

2 et 3 dudit décret

;

-une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1996

Le préfet peut, en application de l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, demander à l'exploitant d'une installation existante une étude de mise en conformité.

Cette étude peut comprendre :

-la mise à jour des informations précisées aux articles 2 et 3 dudit décret ;

-une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1996

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