Abrogé par Arrêté du 24 septembre 2012 - art. 1
Créé le 18 novembre 2006 · Abrogé le 18 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données de la gendarmerie
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.