Arrêté du 10 octobre 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Autorité de délivrance.

L'autorisation anchois est délivrée au producteur qui en a fait la demande par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné.

Le préfet de région peut déléguer cette compétence aux directeurs des directions interrégionales de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé5 juin 2016

Créé le 9 novembre 2007 · Abrogé le 5 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'autorisation de pêche à l'anchois

Résumé. L'autorisation pour pêcher l'anchois est donnée par le préfet de la région où le bateau est enregistré.

Autorité de délivrance.

L'autorisation anchois est délivrée au producteur qui en a fait la demande par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné.

Le préfet de région peut déléguer cette compétence aux directeurs des directions interrégionales de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 novembre 2007 au mercredi 4 juin 2014

Source : Légifrance