Arrêté du 10 octobre 2025

Article 4

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Article 4

L'épreuve est réalisée sur support numérique et sa durée ne peut excéder 45 minutes, sauf pour les candidats bénéficiant d'un aménagement spécifique.
Conformément aux articles R. 433-5 (Conditions de renouvellement des titres de séjour pour les étrangers) et R. 413-15 (Conditions d'intégration pour la carte de résident) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au 10° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Documents requis pour une demande de naturalisation) dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 (Modification des conditions d'acquisition de la nationalité française), les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique incompatible peuvent bénéficier d'aménagements d'épreuve.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2025

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Durée et aménagements de l'examen d'intégration

Résumé. Un examen d'intégration pour les étrangers doit durer moins de 45 minutes, sauf pour ceux qui ont des handicaps ou des problèmes de santé graves.

L'épreuve est réalisée sur support numérique et sa durée ne peut excéder 45 minutes, sauf pour les candidats bénéficiant d'un aménagement spécifique.
Conformément aux articles R. 433-5 (Conditions de renouvellement des titres de séjour pour les étrangers) et R. 413-15 (Conditions d'intégration pour la carte de résident) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au 10° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Documents requis pour une demande de naturalisation) dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 (Modification des conditions d'acquisition de la nationalité française), les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique incompatible peuvent bénéficier d'aménagements d'épreuve.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R413-15cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R433-5cite  Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 37-1 : Documents requis pour une demande de naturalisation

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En vigueur depuis le lundi 13 octobre 2025

Source : Légifrance