Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 (Loi contre la discrimination dans le travail)Loi contre la discrimination dans le travailLa loi interdit la discrimination à l'embauche ou au licenciement et prévoit des peines pour ceux qui enfreignent les règles du travail. relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, notamment son article 86 (Contrôle spécial dans les établissements sensibles)Art. 86Contrôle spécial dans les établissements sensiblesDans certains établissements de l'État où la sécurité nationale est en jeu, des agents spéciaux désignés par le ministre de la défense contrôlent le respect des règles du travail, et les recours contre leurs décisions se font aussi devant ce ministre. ;
Vu le décret n° 87-1007 du 17 décembre 1987 pris en application de l'article 86 (Contrôle spécial dans les établissements sensibles)Art. 86Contrôle spécial dans les établissements sensiblesDans certains établissements de l'État où la sécurité nationale est en jeu, des agents spéciaux désignés par le ministre de la défense contrôlent le respect des règles du travail, et les recours contre leurs décisions se font aussi devant ce ministre. de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 (Loi contre la discrimination dans le travail)Loi contre la discrimination dans le travailLa loi interdit la discrimination à l'embauche ou au licenciement et prévoit des peines pour ceux qui enfreignent les règles du travail. ;
Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense, notamment ses articles 5 (Contrôle de la sécurité au travail dans le ministère de la défense)Art. 5Contrôle de la sécurité au travail dans le ministère de la défenseDes agents vérifient que les règles de sécurité et d'hygiène sont respectées dans les organismes de la défense, et peuvent demander des corrections si nécessaire. et 27 (Application d'un décret outre-mer et à l'étranger)Art. 27Application d'un décret outre-mer et à l'étrangerUn décret qui s'applique aussi aux organismes à l'étranger, avec des adaptations possibles selon les besoins locaux. ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1986 relatif à l'organisation de la prévention des accidents de travail ou de service et des maladies professionnelles du personnel civil et du personnel militaire de la défense, notamment son article 2,