Arrêté du 10 septembre 2001

Article 7

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Article 7

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exerce auprès du médecin responsable départemental, conseiller technique auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie concerné.

Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées au responsable légal de l'élève mineur ou à l'élève majeur que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2001 · Dernière version le 1 février 2012

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exerce auprès du médecin responsable départemental, conseiller technique auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie concerné.

Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées au responsable légal de l'élève mineur ou à l'élève majeur que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

En vigueur du jeudi 4 octobre 2001 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance