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Arrêté du 10 septembre 2007

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Article 3

Lorsqu'un maire décide de faire procéder à l'évaluation comportementale d'un chien, le vétérinaire qui procède à cette évaluation est choisi par le détenteur de l'animal parmi les vétérinaires inscrits sur la liste du département où il est domicilié.

Toutefois, en l'absence de vétérinaire susceptible de conduire l'évaluation comportementale dans le département il peut être recouru à un vétérinaire inscrit sur la liste établie par la préfecture d'un département limitrophe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 septembre 2009

Créé le 12 septembre 2007 · Abrogé le 6 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du vétérinaire pour l'évaluation comportementale des chiens

Résumé. Le maire peut demander une évaluation comportementale d'un chien, et le propriétaire choisit un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.

Lorsqu'un maire décide de faire procéder à l'évaluation comportementale d'un chien, le vétérinaire qui procède à cette évaluation est choisi par le détenteur de l'animal parmi les vétérinaires inscrits sur la liste du département où il est domicilié.

Toutefois, en l'absence de vétérinaire susceptible de conduire l'évaluation comportementale dans le département il peut être recouru à un vétérinaire inscrit sur la liste établie par la préfecture d'un département limitrophe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au samedi 5 septembre 2009

Source : Légifrance