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Arrêté du 10 septembre 2013

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des communes en état de catastrophe naturelle en France (2013)

Résumé. Un arrêté liste les communes françaises touchées par des catastrophes naturelles en 2013, comme les inondations et mouvements de terrain, et explique comment les assurés peuvent être couverts.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) et A. 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) et suivants ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2013 (Arrêté du 21 mai 2013 sur les catastrophes naturelles) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 (Arrêté du 29 juillet 2013 sur les catastrophes naturelles liées à la sécheresse) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu les avis rendus le 22 août 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes

Résumé. Un arrêté liste les communes reconnues en état de catastrophe naturelle après des inondations et mouvements de terrain.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

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Assurance et catastrophe naturelle

Résumé. Un état de catastrophe naturelle peut permettre aux assurés d'être couverts pour les dommages causés par des événements naturels, comme les inondations ou les mouvements de terrain.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

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Modulation des franchises d'assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. La franchise d'assurance pour catastrophe naturelle peut varier selon le nombre de catastrophes passées dans la même zone.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

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Rejet de la reconnaissance de catastrophe naturelle pour Bénisson-Dieu

Résumé. La commune de Bénisson-Dieu n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain en février 2013.

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 21 mai 2013 susvisé (Arrêté du 21 mai 2013 sur les catastrophes naturelles) ne reconnaissant pas la commune de Bénisson-Dieu (La) au titre des « Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 21 février 2013 au 22 février 2013 » sont confirmées.

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Reconnaissance de catastrophe naturelle pour Mornay

Résumé. La commune de Mornay est désormais reconnue comme ayant subi des inondations et coulées de boue en avril-mai 2013.

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé (Arrêté du 29 juillet 2013 sur les catastrophes naturelles liées à la sécheresse) ne reconnaissant pas la commune de Mornay au titre des « Inondations et coulées de boue du 30 avril 2013 au 2 mai 2013 » sont retirées.

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Publication d'un arrêté sur les catastrophes naturelles

Résumé. Un arrêté officiel est publié pour informer les citoyens des décisions prises concernant les catastrophes naturelles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des communes sinistrées par les inondations de 2013

Résumé. Un arrêté liste les villes françaises touchées par des inondations en 2013.

Fait le 10 septembre 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

M. Papaud

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service

du financement de l'économie,

D. d'Amarzit

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général adjoint à l'outre-mer,

C. Girault

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Grosse

Arrêté du 10 septembre 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe