Arrêté du 10 septembre 2013

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 21 mai 2013 susvisé (Arrêté du 21 mai 2013 sur les catastrophes naturelles) ne reconnaissant pas la commune de Bénisson-Dieu (La) au titre des « Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 21 février 2013 au 22 février 2013 » sont confirmées.

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Rejet de la reconnaissance de catastrophe naturelle pour Bénisson-Dieu

Résumé. La commune de Bénisson-Dieu n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain en février 2013.

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 21 mai 2013 susvisé (Arrêté du 21 mai 2013 sur les catastrophes naturelles) ne reconnaissant pas la commune de Bénisson-Dieu (La) au titre des « Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 21 février 2013 au 22 février 2013 » sont confirmées.

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