Arrêté du 10 septembre 2020

Article 1.2

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Article 1.2

Modalités d'application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions des articles 2.1 (Règles d'implantation pour les installations), 4.4 (Normes de sécurité incendie pour les bâtiments), 4.9 (Moyens de lutte contre l'incendie dans les installations)-I-c, 4.9-I-d, 4.14 et 6.4 qui ne leur sont pas applicables et de la prescription 4.10 qui leur est applicable dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté sont immédiatement applicables aux installations nouvelles, ainsi qu'aux extensions ou au remplacement complet des installations existantes, lorsque ces extensions ou ce remplacement sont autorisés après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les prescriptions listées dans le tableau en annexe s'appliquent uniquement aux installations classées au titre des rubriques 3610a et/ou 3610b de la nomenclature à l'exclusion des activités de production de pâte à partir de matières premières fibreuses non issues du bois. Les dispositions susvisées s'appliquent en fonction du type d'installations concernées.
Seules les prescriptions de l'article 5.13 (Raccordement des entreprises aux stations d'épuration)-I ne sont pas applicables aux installations classées au titre des rubriques 3610a et /ou 3610b.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2020

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Application des règles pour les usines de papier

Résumé. Cet article explique quand les nouvelles règles pour les usines de papier s'appliquent, en fonction de leur type et de leur date d'installation.

Modalités d'application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions des articles 2.1 (Règles d'implantation pour les installations), 4.4 (Normes de sécurité incendie pour les bâtiments), 4.9 (Moyens de lutte contre l'incendie dans les installations)-I-c, 4.9-I-d, 4.14 et 6.4 qui ne leur sont pas applicables et de la prescription 4.10 qui leur est applicable dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté sont immédiatement applicables aux installations nouvelles, ainsi qu'aux extensions ou au remplacement complet des installations existantes, lorsque ces extensions ou ce remplacement sont autorisés après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les prescriptions listées dans le tableau en annexe s'appliquent uniquement aux installations classées au titre des rubriques 3610a et/ou 3610b de la nomenclature à l'exclusion des activités de production de pâte à partir de matières premières fibreuses non issues du bois. Les dispositions susvisées s'appliquent en fonction du type d'installations concernées.
Seules les prescriptions de l'article 5.13 (Raccordement des entreprises aux stations d'épuration)-I ne sont pas applicables aux installations classées au titre des rubriques 3610a et /ou 3610b.

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En vigueur depuis le lundi 21 septembre 2020

Source : Légifrance