Arrêté du 11 août 2011

Article 3

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Article 3

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé (Répartition des électeurs et vérification des inscriptions) par les soins du chef de service auprès duquel est placé le bureau de vote auquel ils sont rattachés.
Un mois au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé (Répartition des électeurs et vérification des inscriptions).
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours au moins avant la date fixée par les élections.
Les délais fixés ci-dessus ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues ci-dessus sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes des candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 ») qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention, ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation et la mention « Elections au comité technique de (nom du comité technique concerné) ».
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette et qui comprend l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe n° 3 au chef de service qui adresse au chef de service auprès de qui est placé le bureau de vote compétent, en un envoi unique et recommandé la totalité des plis qui lui ont été remis.
Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe n° 3 par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
L'enveloppe n° 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Procédure de vote par correspondance pour les élections des comités techniques

Résumé. L'article explique comment les agents peuvent voter par correspondance pour les élections des comités techniques, en suivant des étapes précises avec plusieurs enveloppes.

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé (Répartition des électeurs et vérification des inscriptions) par les soins du chef de service auprès duquel est placé le bureau de vote auquel ils sont rattachés.
Un mois au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé (Répartition des électeurs et vérification des inscriptions).
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours au moins avant la date fixée par les élections.
Les délais fixés ci-dessus ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues ci-dessus sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes des candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 ») qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention, ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation et la mention « Elections au comité technique de (nom du comité technique concerné) ».
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette et qui comprend l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe n° 3 au chef de service qui adresse au chef de service auprès de qui est placé le bureau de vote compétent, en un envoi unique et recommandé la totalité des plis qui lui ont été remis.
Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe n° 3 par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
L'enveloppe n° 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.

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