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Arrêté du 11 août 2016

portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)

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Délégation de signature pour les aides financières en cas de sinistre immobilier

Résumé. Un arrêté du 11 août 2016 précise qui peut signer des décisions d'aide financière pour les agents touchés par un sinistre immobilier.

La directrice des ressources humaines,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers) relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 février 2015 (Nomination d'une directrice des ressources humaines) portant nomination d'une directrice à l'administration centrale des ministères économiques et financiers - Mme Braun-Lemaire (Isabelle) ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;

Vu les arrêtés du 21 juin 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) ;

Arrête :

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Délégation de signature pour les aides aux agents sinistrés

Résumé. Une conseillère technique nationale peut signer des décisions d'aide financière pour les agents touchés par un sinistre immobilier.

La conseillère technique nationale de service social, Mme Fabienne Tomelka, reçoit délégation de signature pour signer les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif (aide et prêt) en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier, à l'exception de celles qui pourraient la concerner directement, en métropole et outre-mer.

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Délégation de signature pour les aides aux agents sinistrés

Résumé. Certains conseillers régionaux peuvent signer des décisions d'aide financière pour les agents touchés par un sinistre immobilier, sauf s'ils en bénéficient eux-mêmes.

Les conseillers techniques régionaux de service social relevant de l'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général dont les noms suivent en annexe disposent d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif (aide et prêt) en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier sauf en ce qui concerne les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Cette délégation s'étend aux décisions concernant les régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.

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Annulation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature pour les aides sociales est annulé.

L'arrêté du 21 juin 2016 portant délégation de signature de la conseillère technique national et des conseillers techniques régionaux de service social (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 11 août 2016 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des conseillères techniques régionales de service social

Résumé. Un document officiel liste les conseillères techniques régionales de service social pour chaque région de France.

Fait le 11 août 2016.

I. Braun-Lemaire

Arrêté du 11 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe