Arrêté du 11 août 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La conseillère technique nationale de service social, Mme Fabienne Tomelka, reçoit délégation de signature pour signer les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif (aide et prêt) en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier, à l'exception de celles qui pourraient la concerner directement, en métropole et outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les aides aux agents sinistrés

Résumé. Une conseillère technique nationale peut signer des décisions d'aide financière pour les agents touchés par un sinistre immobilier.

La conseillère technique nationale de service social, Mme Fabienne Tomelka, reçoit délégation de signature pour signer les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif (aide et prêt) en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier, à l'exception de celles qui pourraient la concerner directement, en métropole et outre-mer.

Historique des versions

Source : Légifrance