Arrêté du 11 août 2016

Article 1

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Article 1

Le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire (fonds CMU-C) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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Contrôle budgétaire du fonds CMU-C

Résumé. Le fonds CMU-C doit suivre des règles de contrôle budgétaire pour vérifier ses comptes.

Le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire (fonds CMU-C) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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