Arrêté du 11 août 2016

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'une liste des actes soumis à visa ou avis), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

- sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du fonds CMU-C ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les prêts et subventions ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;

- sont soumis à avis préalable :
  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

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Contrôle budgétaire des actes du fonds CMU-C

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour le contrôle budgétaire du fonds CMU-C, comme les recrutements, les marchés et les prêts.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'une liste des actes soumis à visa ou avis), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

- sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du fonds CMU-C ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les prêts et subventions ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;

- sont soumis à avis préalable :
  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

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