Arrêté du 11 août 2016

Chapitre III : Déclaration des incidents de sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des incidents de sécurité dans le transport aérien

Résumé. Les compagnies aériennes doivent signaler les problèmes de sécurité via un formulaire secret.
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Déclaration des incidents de sécurité dans le transport aérien

Résumé. Les opérateurs du transport aérien doivent déclarer les incidents de sécurité à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en utilisant un formulaire confidentiel.

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense (Signalement des incidents de sécurité informatique par les opérateurs vitaux), tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transport aérien » déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel). Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.

Chapitre III : Déclaration des incidents de sécurité
Article 4