Arrêté du 11 août 2016

Chapitre IV : Dispositions finales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales pour les entreprises de gaz naturel

Résumé. Les grandes entreprises de gaz naturel doivent désigner une personne responsable et informer une agence de sécurité, avec des règles qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
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Communication des coordonnées pour la sécurité du gaz naturel

Résumé. Les entreprises importantes dans le gaz naturel doivent informer une agence de sécurité des coordonnées d'une personne responsable dans les trois mois.

Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en gaz naturel » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense (Désignation d'un représentant pour la sécurité des systèmes d'information) dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense (Désignation des opérateurs d'importance vitale).

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le 1er octobre 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

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Exécution et publication d'un arrêté sur la sécurité des systèmes d'information

Résumé. Un arrêté du 11 août 2016 confie au directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la tâche de le mettre en œuvre et de le publier, sauf pour certaines annexes qui seront communiquées aux personnes concernées.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française à l'exception de ses annexes II, III et IV. Ces annexes sont notifiées aux personnes ayant besoin d'en connaître par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 5
Article 6
Article 7