Abrogé par Arrêté du 19 avril 2023 - art. 4
Créé le 16 août 2021 · Abrogé le 28 avril 2023
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Création de comités locaux de sûreté portuaire
Selon les modalités d'application précisées à l'article R. 5332-4 du code des transports (Réunions du groupe interministériel pour la sûreté maritime), est institué un comité local de sûreté portuaire dans chacun des ports mentionnés aux articles 1er (Liste des ports français soumis à la sûreté portuaire) et 2 (Liste des ports d'outre-mer soumis à la réglementation européenne sur la sûreté portuaire).