Arrêté du 11 août 2025

Article 3

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Article 3

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 est fixée à 31,50 €.

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Fixation de la cotisation forfaitaire agricole

Résumé. La cotisation forfaitaire pour les exploitants agricoles est fixée à 31,50 €.

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 est fixée à 31,50 €.

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