Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des incidents de paiement lors des cessions ou transferts
Résumé. La déclaration des incidents de paiement lors de la cession ou du transfert de créances ou contrats de crédit incombe au cessionnaire, sauf si ce dernier n'est pas visé par l'article L. 752-1 du code de la consommation.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 octobre 2010Art. 6-1 : Déclaration des incidents de paiement en cas de cession ou transfert
- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 6-1