Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2019 - art. 6
Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 6 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Destruction des chèques-vacances
Après vérification de la concordance entre les chèques-vacances émis, puis remboursés ou échangés, ces titres sont détruits par broyage dans les conditions déterminées ci-dessous.