Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au tourisme,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 411-12 (Validité et échange des chèques-vacances)Art. L.411-12Validité et échange des chèques-vacancesLes chèques-vacances ont une durée de validité jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant leur émission, et peuvent être échangés ou remboursés sous certaines conditions. et R. 411-6 (Destruction des chèques-vacances remboursés)Art. R.411-6Destruction des chèques-vacances remboursésLes chèques-vacances remboursés doivent être détruits selon des règles fixées par les ministres du budget et du tourisme.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Destruction des chèques-vacances
Résumé. Les chèques-vacances sont détruits après vérification et broyage.
Après vérification de la concordance entre les chèques-vacances émis, puis remboursés ou échangés, ces titres sont détruits par broyage dans les conditions déterminées ci-dessous.
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Destruction des chèques-vacances
Résumé. Les chèques-vacances remboursés sont détruits par broyage.
Les chèques-vacances émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances et qui ont été remboursés aux prestataires de service conventionnés sont détruits par broyage.
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Destruction des e-chèques-vacances
Résumé. Les e-chèques-vacances, utilisés pour payer des activités de loisirs en ligne, doivent être détruits par le bénéficiaire après utilisation.
Dans le cas des chèques-vacances dénommés e-chèques-vacances, utilisables exclusivement sur internet en paiement de prestations touristiques ou d'activités de loisirs telles que définies à l'article L. 411-2 du code du tourisme (Utilisation des chèques-vacances)Art. L.411-2Utilisation des chèques-vacancesLes chèques-vacances peuvent être utilisés pour payer des dépenses de vacances en France et dans l'Union européenne, sous certaines conditions., la destruction incombe au bénéficiaire après qu'il en a fait usage.
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Destruction des chèques-vacances
Résumé. Les chèques-vacances non utilisés, remboursés ou détériorés sont détruits par broyage.
Sont également détruits par broyage tous les chèques-vacances, y compris les e-chèques-vacances :
- non utilisés à l'issue de leur période de validité ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme (Validité et échange des chèques-vacances)Art. L.411-12Validité et échange des chèques-vacancesLes chèques-vacances ont une durée de validité jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant leur émission, et peuvent être échangés ou remboursés sous certaines conditions. ;
- remboursés dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme (Validité et échange des chèques-vacances)Art. L.411-12Validité et échange des chèques-vacancesLes chèques-vacances ont une durée de validité jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant leur émission, et peuvent être échangés ou remboursés sous certaines conditions. ;
- détériorés lors de leur émission et faisant l'objet d'une gâche entreposée dans les locaux de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
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Procédure de destruction des chèques-vacances
Résumé. Les chèques-vacances non utilisés, détériorés ou remboursés sont détruits par broyage après un procès-verbal cosigné.
Tous les chèques-vacances destinés à la destruction doivent être conjointement convoyés du lieu de stockage au lieu de broyage par le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'agent comptable.
La destruction des chèques-vacances remboursés doit annuellement faire l'objet d'un procès-verbal de broyage cosigné par le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'agent comptable, permettant l'identification des chèques détruits.
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Destruction des chèques-vacances
Résumé. Les chèques-vacances remboursés, échangés ou détériorés sont annulés par perforation avant d'être détruits.
Les chèques-vacances remboursés, échangés ou détériorés font immédiatement l'objet d'une annulation par perforation, dans l'attente de leur destruction.
Le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.