Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2019 - art. 6
Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 6 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Destruction des chèques-vacances
Les chèques-vacances émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances et qui ont été remboursés aux prestataires de service conventionnés sont détruits par broyage.