Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2019 - art. 6
Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 6 octobre 2019
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Destruction des chèques-vacances
Les chèques-vacances remboursés, échangés ou détériorés font immédiatement l'objet d'une annulation par perforation, dans l'attente de leur destruction.