Arrêté du 11 avril 2014

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à :
M. Philippe Novel, chef de cabinet ;
M. Corentin Segalen, conseiller parlementaire, chef de cabinet adjoint,
à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Délégation de signature pour la secrétaire d'Etat

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le compte d'une secrétaire d'Etat, sauf ceux déjà délégués à d'autres.

Délégation permanente est donnée à :
M. Philippe Novel, chef de cabinet ;
M. Corentin Segalen, conseiller parlementaire, chef de cabinet adjoint,
à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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