Arrêté du 11 avril 2018

Article 8

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Article 8

Le procès-verbal de remise de service constate contradictoirement la remise au comptable entrant du numéraire et des valeurs diverses. Leurs justifications sont annexées au procès-verbal.

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Transmission officielle de fonds entre comptables

Résumé. Un document officiel note la transmission de l'argent et des biens entre deux comptables, avec des preuves jointes.

Le procès-verbal de remise de service constate contradictoirement la remise au comptable entrant du numéraire et des valeurs diverses. Leurs justifications sont annexées au procès-verbal.

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