Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jointure du procès-verbal de remise de service
Résumé. Le procès-verbal de remise de service et ses annexes doivent être joints au premier compte produit par le comptable principal après son installation.
Le procès-verbal de remise de service et ses annexes sont joints au premier compte produit par le comptable principal après sa date d'installation.