Arrêté du 11 avril 2018

Article 9

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Article 9

Le procès-verbal de remise de service et ses annexes sont joints au premier compte produit par le comptable principal après sa date d'installation.

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Jointure du procès-verbal de remise de service

Résumé. Le procès-verbal de remise de service et ses annexes doivent être joints au premier compte produit par le comptable principal après son installation.

Le procès-verbal de remise de service et ses annexes sont joints au premier compte produit par le comptable principal après sa date d'installation.

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