Article 159 AL quater-0 A :
Cet article est ainsi modifié :
Les mots << leurs croisements >> sont remplacés par les mots << de leurs croisements >> ;
Les tarifs de : << 0,034 F >>, << 0,036 F >>, << 0,032 F >> et << 0,034 F >> sont remplacés respectivement par : << 0,044 F >>, << 0,036 F >>, << 0,042 F >> et << 0,044 F >>.
(Arrêté du 30 décembre 1994, art. 1er.)