Arrêté du 11 décembre 1995

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Article 159 AL septies

Cet article est ainsi rédigé :
<< Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts (Taxe parafiscale sur la publicité radiophonique (1998-2003)) est fixé, pour les recettes perçues à compter du 1er janvier 1995, comme suit :

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Article 159 AL septies

Cet article est ainsi rédigé :
<< Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts (Taxe parafiscale sur la publicité radiophonique (1998-2003)) est fixé, pour les recettes perçues à compter du 1er janvier 1995, comme suit :

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