Article 159 AL septies
Cet article est ainsi rédigé :<< Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts (Taxe parafiscale sur la publicité radiophonique (1998-2003)) est fixé, pour les recettes perçues à compter du 1er janvier 1995, comme suit :