Arrêté du 11 décembre 1995

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Article 159 AL sexies

Cet article est ainsi rédigé :
<< Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de l'annexe II au code général des impôts (Taxe parafiscale pour soutenir l'industrie de l'habillement) est fixé à 0,11 p. 100 du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995. >> (Arrêté du 30 décembre 1994, art. 1er.)

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Article 159 AL sexies

Cet article est ainsi rédigé :
<< Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de l'annexe II au code général des impôts (Taxe parafiscale pour soutenir l'industrie de l'habillement) est fixé à 0,11 p. 100 du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995. >> (Arrêté du 30 décembre 1994, art. 1er.)

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