Article 159 AN
Les taux de la taxe fixés à : << 23,60 F >> et << 11,75 F >> sont portés respectivement à : << 25 F >> et << 12,40 F >>.(Arrêté du 2 janvier 1995, art. 1er.)
Arrêté du 11 décembre 1995
Article 159 AN
Les taux de la taxe fixés à : << 23,60 F >> et << 11,75 F >> sont portés respectivement à : << 25 F >> et << 12,40 F >>.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 159 AN
Les taux de la taxe fixés à : << 23,60 F >> et << 11,75 F >> sont portés respectivement à : << 25 F >> et << 12,40 F >>.Source : Légifrance