Arrêté du 11 décembre 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Les produits peuvent être cédés, dans les conditions fixées aux articles 4, 5 et 6, aux destinataires suivants :

i) Les organismes publics suivants : les municipalités et syndicats de

communes, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales ;

ii) L'ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Les produits peuvent être cédés, dans les conditions fixées aux articles 4, 5 et 6, aux destinataires suivants :

i) Les organismes publics suivants : les municipalités et syndicats de

communes, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales ;

ii) L'ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

Historique des versions

Source : Légifrance