Art. 8. - Nul ne peut faire partie du jury ou du groupe de correcteurs associés si un membre de sa famille est candidat au concours.
La liste des membres des jurys est rendue publique.
Arrêté du 11 décembre 1998
Art. 8. - Nul ne peut faire partie du jury ou du groupe de correcteurs associés si un membre de sa famille est candidat au concours.
La liste des membres des jurys est rendue publique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 8. - Nul ne peut faire partie du jury ou du groupe de correcteurs associés si un membre de sa famille est candidat au concours.
La liste des membres des jurys est rendue publique.
Source : Légifrance